Service électrique de Soulce

Comment demander un raccordement aux réseaux ou pour une installation?

Que ce soit pour un raccordement à notre réseau d'électricité ou pour nous annoncer un projet d'une installation soumise à autorisation, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet.


Prenez contact avec notre administration communale qui se fera un plaisir de vous renseigner ou remplissez directement le formulaire que vous trouverez dans la rubrique téléchargements.

Découvrez quelles annonces doivent nous être transmises et les démarches à effectuer pour votre projet.


Des questions pour le contrôle de vos installations électriques?

Vos installations électriques intérieures sont soumises à l'Ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse tension (OIBT) et doivent être contrôlées à des intervalles réguliers. Le gestionnaire du réseau de distribution est responsable de demander au propriétaire le rapport de sécurité, qui est établi par un contrôleur agréé.

Les obligations en tant que propriétaire

Selon l’Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT) 734.27, la législation fédérale exige que les installations électriques soient contrôlées à intervalles réguliers. Depuis le 1er janvier 2002, la nouvelle ordonnance d’application a transféré aux propriétaires la responsabilité de faire effectuer ce contrôle ainsi que la remise en état éventuelle des installations. Ces coûts sont à la charge du propriétaire.

En tant que gestionnaire de réseau, nous avons la responsabilité de nous procurer, auprès du propriétaire, le rapport de sécurité des installations électriques alimentées par notre réseau basse tension.

Périodicités des contrôles

  Type d'installations
20 ans Habitations telles que maison individuelle, appartement, etc.
10 ans Locaux à usages commerciaux, bureaux, exploitations agricoles, etc.
5, 3 ou 1 an(s) Locaux industriels, écoles, stations-service, restaurants, locaux médicaux, etc.

Nouveau: Pour autant que les parties d'anciennes installations réalisées en Schéma III (terre neutre commun (TN-C) ne soient pas adaptées à l'état le plus récent de la technique, la périodicité de contrôle de ces parties d'installations est de 5 ans.

Changement de propriétaire

En cas de changement de propriétaire, un contrôle des installations doit être effectué si celui-ci n'a pas été réalisé au cours des 5 dernières années.

Organes compétents et informations

Le registre des autorisations générales d’installer et de contrôler est disponible sur le site de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI.

Retrouvez les informations principales au sujet de l'OIBT dans l'Ordonnance et dans le guide administratif et technique disponibles dans la rubrique informations supplémentaires.


Souhaitez-vous effectuer une installation particulière?

Découvrez les informations concernant les appareils et installations soumis à approbation et les formulaires de demande.

Cette section est principalement destinée aux installateurs, planificateurs et ingénieurs spécialisés.

Conformément aux Prescriptions des distributeurs d’électricité (PDIE) BE/JU/SO et Prescriptions des distributeurs d’électricité (PDIE) CH, disponibles dans la rubrique téléchargements, les documents mentionnés ci-après doivent nous être remis:

  • Demande de raccordement technique DRT, valable notamment pour:
    • Chaleur électrique/pompe à chaleur (PAC)
    • Installations de production d’énergie (IPE)
    • Installations pouvant provoquer des perturbations
    • Accumulateurs d’énergie
    • Stations de charge pour véhicules électriques
  • Avis d'installation AI
  • Intervention sur les appareils de tarification IAT
  • Procès-verbal de réception ERD IPE et/ou d'un accumulateur d'énergie
  • Rapport de sécurité
  • Protocole d'essais - mesures
  • Protocole PV d'essai - mesures

Retrouvez les formulaires de demande ici.

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